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Effacement du casier judiciaire : délais et recours

Une condamnation ne reste pas indéfiniment inscrite. Selon les cas, elle disparaît d'elle-même au bout d'un certain temps, ou peut être retirée plus tôt sur demande.
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Mis à jour le 21 octobre 2026

Ce qui s'efface tout seul

L'effacement casier judiciaire se fait d'abord automatiquement, à l'issue de délais fixés par la loi. Ces délais varient selon la gravité de la peine et selon le bulletin concerné :

  • les contraventions, dispenses de peine et sanctions de mineurs sont généralement retirées après 3 ans ;
  • certaines peines disparaissent du bulletin n°2 après 3 à 5 ans, ou à la fin de leur exécution ;
  • la réhabilitation légale intervient d'elle-même après un délai sans nouvelle condamnation, qui dépend de la peine prononcée ;
  • toutes les condamnations sont supprimées après 40 ans sans nouvelle condamnation pour crime ou délit, et au décès.

Les condamnations amnistiées sont, elles aussi, retirées de l'ensemble des bulletins.

Demander un retrait anticipé

Plusieurs recours permettent d'obtenir un effacement casier judiciaire avant ces délais :

  1. 1

    Exclusion du bulletin n°3

    Requête auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation. C'est la démarche la plus utile pour un emploi dans le privé.
  2. 2

    Exclusion du bulletin n°2

    Même procédure, pour accéder à un emploi public ou à une activité réglementée. Voir notre page sur le bulletin n°2.
  3. 3

    Réhabilitation judiciaire

    Demande adressée au procureur de la République après un délai d'attente, si la réhabilitation légale n'est pas encore acquise.

Bon à savoir

L'exclusion d'une mention peut aussi être demandée le jour du jugement, par l'intermédiaire de votre avocat. C'est souvent le moment le plus simple pour l'obtenir.

Effacement et recherche d'emploi

Pour la plupart des emplois dans le privé, seul le bulletin n°3 peut vous être demandé. Or ce bulletin ne reprend que les condamnations les plus lourdes : avant d'engager une procédure, vérifiez donc ce qu'il contient réellement. Il est fréquent qu'il soit déjà vierge.

Pour un emploi public, un métier de la sécurité ou une activité au contact de mineurs, c'est en revanche le bulletin n°2 qui est consulté : c'est alors l'exclusion de ce bulletin qu'il faut demander.

Constituer un dossier solide

Le juge saisi d'une demande d'effacement casier judiciaire apprécie votre situation au cas par cas. Joignez tout ce qui montre votre insertion : contrat de travail ou promesse d'embauche, attestation de formation, justificatifs d'indemnisation des victimes et de paiement des amendes. Plus le dossier est précis, meilleures sont vos chances.

Une fois la décision rendue, demandez un nouveau bulletin n°3pour vérifier que la condamnation n'y figure plus. Vous pouvez confier cette démarche à l'assistance casierjudiciaire.org.

Les règles d'effacement casier judiciaire sont techniques : en cas de doute sur les délais qui s'appliquent à votre situation, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un point-justice.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour demander un effacement ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement conseillé : un avocat aide à constituer le dossier et à présenter les éléments qui plaident en votre faveur.

L'effacement est-il automatique ?

En partie. Beaucoup de condamnations sont retirées automatiquement après un certain délai. Pour un retrait anticipé, il faut en revanche déposer une requête.

Combien coûte une requête ?

La procédure devant la juridiction est gratuite. Seuls les honoraires d'un éventuel avocat sont à prévoir.

Comment vérifier que la mention a bien été retirée ?

Demandez un nouveau bulletin n°3 après la décision : s'il ne comporte plus de condamnation, il porte la mention « Néant ».

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