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Casier judiciaire B2 : qui peut consulter le bulletin n°2 ?
Mis à jour le 21 octobre 2026
Qu'est-ce que le bulletin n°2 ?
Le casier judiciaire B2 se situe entre le bulletin n°1, qui reprend toutes les décisions, et le bulletin n°3, limité aux condamnations les plus graves. Il permet à l'administration de vérifier qu'une personne peut occuper un poste ou exercer une activité sensible.
Contrairement au B3, vous ne pouvez pas l'obtenir vous-même : l'organisme habilité en fait la demande directement auprès du service national de Nantes.
Ce qui figure sur le B2
On y trouve la plupart des condamnations prononcées par les juridictions pénales. En sont toutefois exclues :
- les décisions prononcées à l'encontre de mineurs ;
- les condamnations pour contravention ;
- les dispenses de peine et les compositions pénales ;
- certaines condamnations avec sursis arrivées à leur terme ;
- les condamnations dont le tribunal a ordonné l'exclusion de ce bulletin.
Certaines mentions disparaissent aussi au bout d'un délai fixé par la loi, variable selon la peine. Pour en savoir plus, consultez notre page sur l'effacement.
Qui a accès au casier judiciaire B2 ?
L'accès est strictement limité aux organismes prévus par la loi, pour des motifs précis :
- les préfets et administrations publiques, pour un recrutement dans la fonction publique ou l'examen de certaines demandes ;
- les autorités militaires, pour l'engagement dans les armées ;
- les organismes et employeurs qui recrutent pour une activité au contact de mineurs ;
- les autorités chargées d'agréer certaines professions réglementées, comme la sécurité privée.
Bon à savoir
Si un employeur qui n'entre pas dans ces catégories vous réclame un extrait, c'est le bulletin n°3 qu'il faut lui fournir. Vous pouvez le demander avec notre assistance.
Connaître et contester le contenu de son B2
Vous avez le droit de savoir ce qui figure dans votre dossier. Sur demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, vous pouvez consulter le relevé intégral de vos condamnations. Aucune copie ne vous est remise.
Si une mention vous empêche d'accéder à un emploi, vous pouvez demander son retrait du casier judiciaire B2 à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette demande peut aussi être faite le jour du jugement, par l'intermédiaire de votre avocat.
Questions fréquentes
Puis-je demander mon bulletin n°2 ?
Non. Ce bulletin n'est jamais remis à la personne concernée. Il est transmis directement aux administrations et organismes autorisés par la loi.
Comment savoir ce que contient mon B2 ?
Vous pouvez demander à consulter le relevé intégral de vos condamnations auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. La consultation se fait sur place, sans remise de copie.
Un employeur privé peut-il consulter mon B2 ?
Seulement dans des cas prévus par la loi, notamment pour des postes au contact de mineurs ou dans certains secteurs réglementés. Dans les autres cas, il ne peut vous demander que le bulletin n°3.
Peut-on faire retirer une condamnation du bulletin n°2 ?
Oui, en adressant une requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le juge apprécie notamment votre situation professionnelle et le temps écoulé.
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