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Casier judiciaire vierge : ce que cela signifie
Mis à jour le 21 octobre 2026
Définition
On parle de casier judiciaire vierge lorsque le bulletin consulté ne comporte aucune condamnation. Le document porte alors la mention « Néant ». Cette notion est relative : elle dépend du bulletin dont on parle.
Le bulletin n°3ne reprend que les condamnations les plus graves. Il peut donc être vierge alors que les bulletins n°1 et n°2, plus complets, contiennent des mentions. C'est même la situation la plus fréquente pour les personnes condamnées à une simple amende ou à une peine avec sursis.
Ce qui n'apparaît pas sur l'extrait
Même après une condamnation, votre extrait peut rester vierge. N'y figurent pas notamment :
- les amendes et les contraventions, y compris routières ;
- les peines d'emprisonnement avec sursis, sauf décision contraire du tribunal ;
- les peines de prison ferme inférieures à 2 ans, sauf si le tribunal en a ordonné l'inscription ;
- la plupart des décisions prononcées pendant la minorité ;
- les condamnations amnistiées, effacées ou exclues par le juge.
Comment prouver un casier judiciaire vierge ?
Il n'existe pas d'attestation spécifique : le justificatif est l'extrait lui-même. Il se demande en ligne et arrive le plus souvent en moins de 24 heures. Vous pouvez aussi passer par l'assistance casierjudiciaire.org, qui vous guide dans la saisie et suit votre dossier.
Service privé
L'assistance de casierjudiciaire.org est un service privé, payant et facultatif, non affilié au ministère de la Justice. Le bulletin n°3 est toujours délivré par l'administration.
Qui peut vous le demander ?
Un employeur peut vous demander un extrait, surtout pour les postes de confiance. En revanche, un bailleur n'a pas le droit de l'exiger pour une location : ce document fait partie des pièces interdites dans un dossier locatif.
Combien de temps le justificatif reste-t-il valable ?
La loi ne fixe aucune durée de validité. Un employeur peut toutefois exiger un document récent, le plus souvent de moins de 3 mois, car votre situation a pu évoluer depuis sa délivrance. Si vous postulez à plusieurs offres, rien ne vous empêche de demander un nouvel extrait à chaque fois : le document arrive en général dans la journée.
Si votre extrait n'est pas vierge
Une condamnation inscrite n'est pas définitive. Elle peut disparaître après un délai fixé par la loi ou être retirée plus tôt sur décision du juge. Consultez notre page sur l'effacement pour connaître vos recours et retrouver un casier judiciaire vierge.
Questions fréquentes
Une amende apparaît-elle sur le bulletin n°3 ?
Non. Les amendes et les contraventions ne figurent pas sur l'extrait remis aux particuliers.
Une condamnation avec sursis empêche-t-elle d'avoir un extrait vierge ?
En règle générale non : les peines avec sursis n'apparaissent pas sur le bulletin n°3, sauf décision contraire du tribunal.
Peut-on obtenir une attestation de casier vierge ?
Il n'existe pas d'attestation distincte : c'est le bulletin n°3 portant la mention « Néant » qui sert de justificatif.
Un employeur peut-il savoir si mes autres bulletins sont vierges ?
Seulement s'il fait partie des organismes autorisés à consulter le bulletin n°2, par exemple pour un poste au contact de mineurs.
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