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Casier judiciaire France : comment fonctionne-t-il ?
Mis à jour le 21 octobre 2026
Le Casier judiciaire national, à Nantes
Le casier judiciaire France est tenu par un service unique du ministère de la Justice : le Casier judiciaire national (CJN). Installé à Nantes, il enregistre les décisions transmises par les tribunaux de tout le pays, ainsi que certaines décisions administratives ou disciplinaires, et délivre les bulletins aux personnes et organismes autorisés.
Ce service gère aussi les dossiers des personnes nées à l'étranger, françaises ou non, qui ont été condamnées en France. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie relèvent quant à elles d'un service local, à Nouméa.
Les trois bulletins
| Bulletin | Contenu | Qui l'obtient |
|---|---|---|
| N°1 | L'intégralité des condamnations et décisions, y compris pendant la minorité | Magistrats et établissements pénitentiaires |
| N°2 | La plupart des condamnations, hors contraventions et décisions concernant des mineurs | Certaines administrations et certains employeurs |
| N°3 | Les condamnations les plus graves | La personne concernée uniquement |
Le bulletin n°1 est le relevé complet : outre les jugements pénaux, il contient les décisions des juridictions commerciales, certaines sanctions disciplinaires ou encore les mesures d'expulsion. Il n'est jamais remis à un particulier.
Demander son extrait par courrier à Nantes
Pour obtenir votre bulletin n°3 par voie postale, adressez une lettre simple comprenant :
- vos nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
- votre date et votre lieu de naissance (commune et département, ou pays) ;
- votre adresse postale complète ;
- une copie de votre pièce d'identité si vous êtes né à l'étranger.
Adresse
Casier judiciaire national — 107 rue du Landreau — 44317 Nantes Cedex 3
Comptez environ deux semaines, délais postaux compris. Le casier judiciaire France ne délivre aucun bulletin au guichet. La voie électronique est bien plus rapide : voir notre page casier judiciaire en ligne ou passez par l'assistance casierjudiciaire.org.
Combien de temps une condamnation reste-t-elle inscrite ?
La durée dépend de la peine et du bulletin. Les contraventions et les sanctions prononcées contre des mineurs sont en général retirées au bout de 3 ans. D'autres condamnations disparaissent du bulletin n°2 après un délai de 3 à 5 ans, ou à la fin de la peine. Dans tous les cas, le casier judiciaire France est purgé des condamnations datant de plus de 40 ans sans nouvelle condamnation pour crime ou délit, ainsi qu'au décès de la personne.
Il est aussi possible de demander un retrait anticipé. Toutes les options sont détaillées sur notre page consacrée à l'effacement.
Questions fréquentes
Où se trouve le Casier judiciaire national ?
Il est installé à Nantes. Les demandes par courrier s'adressent au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Peut-on se rendre sur place à Nantes ?
Non, il n'y a pas d'accueil du public pour délivrer les bulletins. La demande se fait en ligne ou par courrier.
Le bulletin n°1 peut-il être consulté ?
Il n'est jamais remis à un particulier. Vous pouvez en revanche demander à consulter le relevé intégral de vos condamnations auprès du procureur de la République de votre domicile.
Les condamnations restent-elles à vie ?
Non. Elles sont retirées au plus tard après 40 ans sans nouvelle condamnation pour crime ou délit, et au décès de la personne. Beaucoup disparaissent bien plus tôt.
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