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Casier judiciaire : obtenir son extrait (bulletin n°3)

Contenu des trois bulletins, délais, démarche en ligne ou par courrier : tout ce qu'il faut savoir pour obtenir votre extrait, et un accompagnement si vous souhaitez être guidé.

  • Sans déplacement
  • Données protégées (RGPD)
Bulletin n°3En ligne1 h à 24 hRéceptionPDF par e-mail

Comment fonctionne ce fichier ?

Un relevé des condamnations

Le casier judiciaire recense les condamnations prononcées par les juridictions pénales, ainsi que certaines décisions administratives ou disciplinaires. Ce dernier est tenu par un service spécialisé du ministère de la Justice, installé à Nantes, qui centralise les informations pour toute la France.

Un accès strictement encadré

Personne ne consulte librement votre casier. Selon le bulletin, seuls les magistrats, certaines administrations ou vous-même y avez accès. Le seul extrait qu'un particulier peut obtenir est le bulletin n°3, un document souvent réclamé lors d'une embauche.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Chaque bulletin a son propre contenu et ses propres destinataires.

01

Bulletin n°1

Magistrats et établissements pénitentiaires

Le relevé intégral de toutes les condamnations et décisions inscrites. Il n'est jamais délivré à un particulier.

Le casier en France
02

Bulletin n°2

Certaines administrations et employeurs

La plupart des condamnations, consulté par exemple pour un emploi public ou un métier au contact de mineurs.

Tout sur le bulletin n°2
03

Bulletin n°3

Vous seul

Les condamnations les plus graves uniquement. C'est l'extrait demandé par les employeurs, et le seul que vous pouvez obtenir vous-même.

Obtenir ce bulletin

Qui peut demander l'extrait ?

  • La personne concernée

    Majeure ou mineure, née en France ou à l'étranger.

  • Le représentant légal

    Parent d'un enfant mineur, tuteur ou curateur d'un majeur protégé.

  • Pas un tiers

    Un employeur, un bailleur ou un proche ne peut pas faire la demande à votre place.

Comment faire la demande ?

Délais de délivrance de l'extrait

Mode de demandeDélai indicatifRéception
En ligne avec FranceConnect1 h à 24 hTéléservice ou e-mail
En ligne avec une adresse e-mail1 h à 24 hTéléservice ou e-mail
En ligne, né à l'étranger, sans FranceConnectEnviron 2 joursE-mail, après envoi d'une pièce d'identité
Par courrierEnviron 2 semainesCourrier postal

Si le document comporte une condamnation, il est toujours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les personnes nées à l'étranger trouveront le détail de la procédure sur la page démarche pour les personnes nées à l'étranger.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Il s'agit du relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne, ainsi que de certaines décisions administratives ou disciplinaires. Ce dernier est tenu par un service du ministère de la Justice installé à Nantes et se décline en trois bulletins (n°1, n°2 et n°3) qui n'ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires.

Comment obtenir ce document ?

Le seul extrait accessible à un particulier est le bulletin n°3. Vous pouvez le demander en ligne avec le service d'assistance casierjudiciaire.org, qui vous guide pas à pas dans la saisie et suit votre dossier. Une demande par courrier au service compétent, à Nantes, reste également possible.

Combien coûte l'assistance casierjudiciaire.org ?

Un tarif unique de 29 €, payé une seule fois par demande, sans abonnement ni frais cachés.

Quel délai pour recevoir son extrait ?

En ligne, le document est généralement disponible entre 1 heure et 24 heures. Pour une personne née à l'étranger qui n'utilise pas FranceConnect, comptez environ 2 jours. Par courrier, le délai est d'environ 2 semaines. S'il mentionne une condamnation, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut-on faire la démarche pour une autre personne ?

Non. Ce document ne peut être demandé que par la personne concernée, ou par le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé. Un employeur ou un proche ne peut pas l'obtenir à votre place : c'est vous qui le lui remettez si nécessaire.

Combien de temps ce document reste-t-il valable ?

Aucune durée de validité n'est fixée par la loi. En pratique, la plupart des employeurs et organismes demandent un extrait de moins de 3 mois : mieux vaut donc faire la demande peu avant d'en avoir besoin.

Je suis né à l'étranger : puis-je faire la démarche ?

Oui. Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française ou étrangère, peuvent faire la démarche auprès du même service. Sans FranceConnect, il faut téléverser une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) lors de la demande en ligne.

Que signifie un casier vierge ?

On parle de casier vierge lorsque le bulletin demandé ne comporte aucune mention. Ce dernier peut être vierge alors que les bulletins n°1 et n°2 contiennent des condamnations, car il ne reprend que les plus graves.

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Tarif unique
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Paiement unique · par demande

  • Formulaire guidé — chaque champ expliqué pour éviter les erreurs de saisie.
  • Vérification de vos informations — état civil et lieu de naissance contrôlés avant transmission.
  • Transmission de la demande — vous la validez ensuite depuis votre messagerie.
  • Suivi de votre dossier — jusqu'à la réception de votre extrait.
  • Assistance par e-mail — en cas de question sur la démarche.
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