Service d'information
Casier judiciaire : obtenir son extrait (bulletin n°3)
Contenu des trois bulletins, délais, démarche en ligne ou par courrier : tout ce qu'il faut savoir pour obtenir votre extrait, et un accompagnement si vous souhaitez être guidé.
- Sans déplacement
- Données protégées (RGPD)
Comment fonctionne ce fichier ?
Un relevé des condamnations
Le casier judiciaire recense les condamnations prononcées par les juridictions pénales, ainsi que certaines décisions administratives ou disciplinaires. Ce dernier est tenu par un service spécialisé du ministère de la Justice, installé à Nantes, qui centralise les informations pour toute la France.
Un accès strictement encadré
Personne ne consulte librement votre casier. Selon le bulletin, seuls les magistrats, certaines administrations ou vous-même y avez accès. Le seul extrait qu'un particulier peut obtenir est le bulletin n°3, un document souvent réclamé lors d'une embauche.
Les trois bulletins du casier judiciaire
Chaque bulletin a son propre contenu et ses propres destinataires.
Bulletin n°1
Magistrats et établissements pénitentiaires
Le relevé intégral de toutes les condamnations et décisions inscrites. Il n'est jamais délivré à un particulier.
Le casier en FranceBulletin n°2
Certaines administrations et employeurs
La plupart des condamnations, consulté par exemple pour un emploi public ou un métier au contact de mineurs.
Tout sur le bulletin n°2Bulletin n°3
Vous seul
Les condamnations les plus graves uniquement. C'est l'extrait demandé par les employeurs, et le seul que vous pouvez obtenir vous-même.
Obtenir ce bulletinQui peut demander l'extrait ?
La personne concernée
Majeure ou mineure, née en France ou à l'étranger.
Le représentant légal
Parent d'un enfant mineur, tuteur ou curateur d'un majeur protégé.
Pas un tiers
Un employeur, un bailleur ou un proche ne peut pas faire la demande à votre place.
Comment faire la demande ?
Délais de délivrance de l'extrait
| Mode de demande | Délai indicatif | Réception |
|---|---|---|
| En ligne avec FranceConnect | 1 h à 24 h | Téléservice ou e-mail |
| En ligne avec une adresse e-mail | 1 h à 24 h | Téléservice ou e-mail |
| En ligne, né à l'étranger, sans FranceConnect | Environ 2 jours | E-mail, après envoi d'une pièce d'identité |
| Par courrier | Environ 2 semaines | Courrier postal |
Si le document comporte une condamnation, il est toujours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les personnes nées à l'étranger trouveront le détail de la procédure sur la page démarche pour les personnes nées à l'étranger.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le casier judiciaire ?
Il s'agit du relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne, ainsi que de certaines décisions administratives ou disciplinaires. Ce dernier est tenu par un service du ministère de la Justice installé à Nantes et se décline en trois bulletins (n°1, n°2 et n°3) qui n'ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires.
Comment obtenir ce document ?
Le seul extrait accessible à un particulier est le bulletin n°3. Vous pouvez le demander en ligne avec le service d'assistance casierjudiciaire.org, qui vous guide pas à pas dans la saisie et suit votre dossier. Une demande par courrier au service compétent, à Nantes, reste également possible.
Combien coûte l'assistance casierjudiciaire.org ?
Un tarif unique de 29 €, payé une seule fois par demande, sans abonnement ni frais cachés.
Quel délai pour recevoir son extrait ?
En ligne, le document est généralement disponible entre 1 heure et 24 heures. Pour une personne née à l'étranger qui n'utilise pas FranceConnect, comptez environ 2 jours. Par courrier, le délai est d'environ 2 semaines. S'il mentionne une condamnation, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peut-on faire la démarche pour une autre personne ?
Non. Ce document ne peut être demandé que par la personne concernée, ou par le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé. Un employeur ou un proche ne peut pas l'obtenir à votre place : c'est vous qui le lui remettez si nécessaire.
Combien de temps ce document reste-t-il valable ?
Aucune durée de validité n'est fixée par la loi. En pratique, la plupart des employeurs et organismes demandent un extrait de moins de 3 mois : mieux vaut donc faire la demande peu avant d'en avoir besoin.
Je suis né à l'étranger : puis-je faire la démarche ?
Oui. Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française ou étrangère, peuvent faire la démarche auprès du même service. Sans FranceConnect, il faut téléverser une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) lors de la demande en ligne.
Que signifie un casier vierge ?
On parle de casier vierge lorsque le bulletin demandé ne comporte aucune mention. Ce dernier peut être vierge alors que les bulletins n°1 et n°2 contiennent des condamnations, car il ne reprend que les plus graves.
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Formulaire pas à pas, vérification de vos informations d'état civil et suivi jusqu'à la réception de votre document.
Lancer ma demandeToutes les rubriques
- Casier judiciaire en ligneLa démarche dématérialisée, étape par étape.
- Bulletin n°3Contenu, usages et obtention de ce document.
- Bulletin n°2Qui peut le consulter et dans quels cas.
- Le casier en FranceLe service centralisateur de Nantes.
- EffacementRetirer une mention de son casier.
- Casier viergeCe que cela signifie et comment le prouver.
- Né à l'étrangerDemander son bulletin hors de France.
- Effectuer une demandeNotre formulaire d'accompagnement guidé.
Tarif Assistance
Un tarif unique, sans abonnement ni frais cachés.
Paiement unique · par demande
- Formulaire guidé — chaque champ expliqué pour éviter les erreurs de saisie.
- Vérification de vos informations — état civil et lieu de naissance contrôlés avant transmission.
- Transmission de la demande — vous la validez ensuite depuis votre messagerie.
- Suivi de votre dossier — jusqu'à la réception de votre extrait.
- Assistance par e-mail — en cas de question sur la démarche.
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