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Casier judiciaire n°3 : le bulletin que vous pouvez obtenir

Le bulletin n°3, souvent appelé B3, est le seul extrait du relevé des condamnations délivré à un particulier. C'est lui que réclament la plupart des employeurs.
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Mis à jour le 21 octobre 2026

Qu'est-ce que le bulletin n°3 ?

Le relevé des condamnations tenu par le ministère de la Justice existe sous trois formes, appelées bulletins. Le casier judiciaire n°3 est la version la plus courte : il ne reprend que les condamnations les plus lourdes. Les bulletins n°2 et n°1 sont plus complets, mais réservés aux administrations et aux magistrats.

Ce document répond donc à une question simple : la personne a-t-elle été condamnée pour des faits graves ? Il est très souvent vierge, y compris pour des personnes dont les autres bulletins comportent des mentions.

Que contient le B3 ?

Le casier judiciaire n°3 ne reprend que certaines décisions :

  • les condamnations pour crime ou délit à plus de 2 ans d'emprisonnement ferme ;
  • les peines de prison plus courtes, lorsque le tribunal a ordonné leur inscription sur ce bulletin ;
  • certaines interdictions, déchéances ou incapacités, tant qu'elles sont en cours ;
  • le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs.

À l'inverse, les amendes, les contraventions, les peines avec sursis et la plupart des décisions concernant des mineurs n'y apparaissent pas. Lorsqu'aucune mention ne figure, le document porte la mention « Néant » : voir notre page sur le casier vierge.

Comparatif des trois bulletins

BulletinContenuDestinataires
N°1Toutes les condamnations et décisionsMagistrats, établissements pénitentiaires
N°2La plupart des condamnationsCertaines administrations et employeurs
N°3Les condamnations les plus gravesLa personne concernée uniquement

À quoi sert le casier judiciaire n°3 ?

Il est surtout demandé lors d'une embauche : sécurité, transport de personnes, banque, aide à domicile, animation, emplois dans la petite enfance… Certains organismes le réclament aussi pour une inscription à une formation, un agrément ou une mission bénévole.

Attention

Un bailleur n'a pas le droit d'exiger un extrait pour louer un logement : ce document figure dans la liste des pièces interdites pour un dossier de location.

Comment obtenir ce document ?

Pour obtenir votre casier judiciaire n°3, deux possibilités s'offrent à vous :

En ligne, le bulletin est en général disponible en 1 à 24 heures. Il faut compter environ 2 jours pour une personne née à l'étranger sans FranceConnect, et environ 2 semaines par courrier. Le détail figure sur notre page casier judiciaire en ligne.

Service privé

L'assistance de casierjudiciaire.org est un service privé, payant et facultatif, non affilié au ministère de la Justice. Le bulletin n°3 est toujours délivré par l'administration.

Questions fréquentes

Le B3 est-il le même document que l'extrait de casier judiciaire ?

Oui. Quand un employeur ou un organisme demande un « extrait de casier judiciaire », il s'agit presque toujours du bulletin n°3, le seul que vous pouvez obtenir vous-même.

Un employeur peut-il demander le bulletin à ma place ?

Non. Seule la personne concernée, ou le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé, peut le demander. C'est vous qui le transmettez ensuite à l'employeur.

Que signifie la mention « Néant » ?

Elle indique qu'aucune condamnation ne figure sur ce bulletin. On parle alors de bulletin ou de casier vierge.

Le bulletin n°3 a-t-il une date d'expiration ?

Non, la loi ne fixe pas de durée de validité. En pratique, la plupart des employeurs demandent un document de moins de 3 mois.

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